Décret n°84-1061 du 1 décembre 1984 FIXANT LE CAHIER DES CHA Art. ANNEXE art. 2
DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUS LES SERVICES LOCAUX DE RADIODIFFUSION SONORE PAR VOIE HERTZIENNE - OBLIGATIONS RELATIVES A LA MISE EN SERVICE.
Le titulaire de l'autorisation doit commencer à diffuser son programme dans le délai de deux mois à compter de la date d'effet de l'autorisation.